Conditions Générales de Vente
Mises à jour le 1 avril 2026 – annulent et remplacent toute précédente version.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente sur le site Internet www.itinerari.fr (ci-après désigné le « Site ») depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par ITINERARI SARL (ci-après dénommés les « Produits »), y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. Les présentes CGV sont conclues entre une personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») souhaitant effectuer un achat à titre personnel ou pour les besoins de son activité professionnelle via le Site et la société ITINERARI SARL, situé au 5 rue des Francs-Bourgeois, 67000 Strasbourg, France, RCS 811 544 378 Strasbourg (Ci-après dénommée par “ITINERARI”). Le service Client du Site est joignable par le biais du formulaire de contact.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
En passant commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site, le Client reconnaît :
- Qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
- Qu’il accepte les termes sans restriction, ni réserves des présentes CGV. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Toute dérogation à ces Conditions Générales de Vente doit faire l’objet d’un accord préalable exprès écrit de ITINERARI. Il est rappelé que le Client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV afin de les conserver. ITINERARI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les dates de mise à jour étant indiquées, le Client est invité à les relire attentivement pour vérifier les modifications apportées après sa dernière commande. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ITINERARI constituent la preuve de l'ensemble des transactions. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1 Présentation et description des Produits : Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut consulter les descriptifs détaillés des Produits mis en vente dans le Site en consultant la fiches de chaque produit. Les informations et les images figurant sur chaque fiche produit sont celles fournies à ITINERARI par ses fournisseurs et peuvent être réactualisés à tout moment. En plus de la photographie des Produits, qui sont le plus fidèles que possible aux Produits réels, dans les fiches de chaque produit il pourrait y avoir d’autres images descriptives ou suggestives comme le produit même extrait de son contenant et photographié dans un autre contexte ou une image de la matière première ou encore une image de fantaisie. Ces images n’ont aucune valeur contractuelle et sont proposées uniquement à des fins illustratives. Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
3.2 Informations techniques et allergènes : Les informations relatives à la composition des Produits, aux degrés alcooliques ainsi qu’à la présence d’allergènes (notamment les sulfites, dérivés de l’œuf ou du lait utilisés pour le collage) sont transcrites à partir des données fournies par les domaines et producteurs. Bien qu'ITINERARI apporte le plus grand soin à cette transcription, seule l’étiquette apposée sur la bouteille physique a valeur légale. Le Client est invité à consulter l’étiquette avant consommation, particulièrement en cas d’allergies ou de régimes spécifiques. En cas de différence notable entre les informations du Site et l’étiquette reçue, ITINERARI s'engage, à la demande du Client, au remplacement ou au remboursement du Produit concerné sans frais additionnels.
3.3 Disponibilité des Produits :
3.3.1. Pour chaque Produit proposé dans le Site, l’état du stock est affiché :
• « en stock » ou « Derniers articles en stock » : le Produit est disponible à la vente. L’expédition est effectuée au plus tôt, selon les termes signalés dans le Site ;
• « Victime de son succès » : le Produit est en rupture de stock et ne peut pas être acheté ;
• « en prévente » : le Produit est disponible à la vente. Le paiement est immédiat mais la livraison est effectuée après la date de disponibilité indiquée dans la fiche du Produit. Si la même commande comporte tant des Produits en prévente que des Produits en stock, les Produits en stock seront réservés au Client et une expédition unique sera effectuée dès que les Produits en prévente seront disponibles ;
La vérification définitive du stock disponible est faite au moment de la finalisation de la commande. Par conséquent, il est possible qu’un Produit ajouté au panier ne soit plus disponible lors de la finalisation de la commande.
3.3.2 À tout moment, ITINERARI se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes acceptées par ITINERARI avant l’entrée en vigueur de lesdites modifications.
3.3.3. Si après validation de la commande et pour quelques raisons que ce soit un Produit commandé ne devait pas être disponible, ITINERARI contactera le Client pour lui proposer : le remboursement du prix du Produit indisponible, le remplacement du Produit indisponible par un autre Produit ou l’annulation de la commande avec le remboursement intégrale du montant payé.
3.4 Prix des Produits : Les prix applicables aux Produits sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces prix incluent la TVA française au taux en vigueur au jour de la commande, ainsi que les droits d'accises et toutes autres taxes spécifiques aux alcools et spiritueux applicables en France. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions accordées par ITINERARI. Le Client est informé que le coût de la livraison des produits n’est pas compris dans le prix des produits, et il est facturé en sus au Client. Le montant des frais de livraison est indiqué spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande.
ARTICLE 4 – COMMANDES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
PROTECTION DES MINEURS : Toute personne souhaitant passer commande sur le Site doit être âgée d’au moins 18 ans au jour de la passation de commande. Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Le Client certifie avoir la capacité juridique de contracter. ITINERARI se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité officielle lors de la livraison.
À tout moment avant la confirmation du paiement, le Client pourra modifier la commande. Une fois la commande validée, des modifications seront possibles uniquement en contactant ITINERARI avant l’expédition de la commande.
4.1 Compte Client :
4.1.1 Clients particuliers : Pour passer une commande, le Client doit créer un compte sur le Site. L’identification se fait par le biais d'une adresse email et d'un mot de passe personnels.
4.1.2 Clients professionnels (CHR, Cavistes, Revendeurs) : L'accès aux tarifs et conditions "Professionnels" est soumis à une procédure spécifique de validation. Le Client doit créer un compte sur le Site et transmettre impérativement un extrait KBIS en cours de validité par courrier électronique. ITINERARI se réserve le droit de valider ou de refuser l'activation des tarifs préférentiels après étude des pièces fournies. Tant que le compte n'est pas validé comme "Professionnel" par ITINERARI, les tarifs publics s'appliquent de plein droit. Le Client professionnel s'engage à commander par cartons complets de six (6) bouteilles, avec un minimum de deux (2) cartons par référence pour bénéficier de ses avantages tarifaires.
4.2 Commander un ou plusieurs Produits :
4.2.1 Gestion du panier : Pour ajouter un Produit, le Client clique sur « Ajouter au panier ». Via l’icône “Panier”, il peut consulter le récapitulatif, modifier les quantités ou valider par le bouton « Commander ».
4.2.2 Finalisation de la commande : Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que ITINERARI puisse confirmer la commande, l’adresser au Client et établir la facture légale correspondante. Une fois le panier validé, le Client doit s’identifier (compte existant ou création de compte avec renseignements personnels et acceptation de la politique de confidentialité). Après identification, le Client choisit sa modalité de livraison.
4.2.3 Preuve des transactions : Les données enregistrées par ITINERARI constituent la preuve de l’ensemble des transactions. En cas de conflit, elles sont considérées comme preuve irréfragable. L’archivage est effectué sur un support fiable et durable.
4.2.4 Formation du contrat et validation : La commande est confirmée par ITINERARI. La vente est définitive après mise à disposition de cette confirmation et encaissement intégral. Conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, ITINERARI peut refuser toute commande anormale ou de mauvaise foi.
4.3 Règlement de la commande : Le Client doit accepter les CGV par une case à cocher. En cliquant sur « Commander », le Client est transféré vers l’interface sécurisée Monetico Paiement (Crédit Mutuel). Informations requises : titulaire, numéro de carte, expiration, cryptogramme. ITINERARI n’a jamais accès à ces données. Le paiement est effectué par carte (CB, Visa, Mastercard, American Express). Le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure communiqué par SMS par la banque du Client. Pour les clients professionnels validés effectuant des commandes volumineuses ou sur mesure, un règlement par virement bancaire sur la base d'une facture Pro Forma peut être accepté après accord exprès d'ITINERARI. Dans ce cas, l'expédition de la marchandise ne sera déclenchée qu'après encaissement définitif et complet des fonds sur le compte bancaire d'ITINERARI. En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard (Taux BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront dues de plein droit.
4.4 Confirmation et Facturation : n courrier électronique de confirmation de commande est envoyé au Client comportant le détail de la transaction et les modalités de rétractation (Art. L.221-18).
Note sur la facturation électronique : Dans le cadre de la transition vers la facturation numérique et pour garantir la conformité via un système agréé par l'État, les factures ne sont pas générées par le Site et ne sont pas téléchargeables depuis le compte Client.
L’original de la facture est systématiquement joint physiquement au colis, inséré dans la pochette plastique contenant le bordereau d’expédition. Sur simple demande via le formulaire de contact, ITINERARI adressera au Client un duplicata numérique de sa facture (format PDF).
ARTICLE 5 – PROMOTIONS
Le Site peut proposer des promotions sous plusieurs formes. Quelle que soit la forme choisie, ITINERARI se réserve le droit d'en modifier les termes et les conditions à tout moment, aussi bien avant leur lancement qu'en cours de promotion. Toutefois, si le Client a obtenu un avantage sous la forme d'un bon d'achat, la date d'échéance de ce dernier ne pourra en aucun cas être anticipée par ITINERARI.
5.1 Conventions ITINERARI se réserve le droit de proposer et de conclure des conventions avec des Clients spécifiques ou des groupes de Clients afin de leur offrir des réductions sur les prix de vente ou sur les frais de livraison. Ces conventions peuvent être verbales ou écrites et ne concernent que le bénéficiaire auquel elles ont été proposées. Nul ne peut revendiquer l'application d'une convention conclue avec un autre Client. ITINERARI se réserve le droit d'annuler à tout moment toute convention, avec pour seule obligation d'en informer les bénéficiaires, sauf dans le cas d'une convention écrite dont les conditions d'annulation sont explicitement définies dans ladite convention.
5.2 Codes promo Le Site peut proposer des codes promo accessibles à tous ou limités à certains utilisateurs (comme les clients enregistrés ou un client spécifique). Les codes promo peuvent donner droit à des remises ou à des cadeaux. Chaque code est soumis à des conditions d'utilisation établies par ITINERARI.
Le Client peut consulter les codes éventuellement disponibles sur la page « Codes promo » accessible, le cas échéant, depuis un menu en pied de page. En règle générale, ces codes sont également affichés sur la page de validation du panier. Les codes réservés aux Clients enregistrés ne seront visibles qu'une fois que le Client se sera connecté à son compte.
Si le code comporte un cadeau et que celui-ci n'est plus disponible au moment de la préparation de la commande, ITINERARI se réserve le droit de le remplacer par un article de valeur équivalente ou d'offrir au Client un bon d'achat d'une valeur équivalente. Dans ce cas, ITINERARI contactera le Client pour recueillir sa préférence. Sans réponse du Client sous 48 heures, ITINERARI procédera par défaut à l'envoi d'un bon d'achat afin de ne pas retarder l'expédition de la commande.
5.3 Remises selon le montant du panier ITINERARI peut proposer à ses Clients particuliers des remises calculées en fonction du montant total de la commande, hors frais de livraison. Lorsque ces remises sont disponibles, elles s'appliquent automatiquement au panier. Aucune action particulière de la part du Client n'est requise pour en bénéficier.
5.4 Bons d'achat ITINERARI peut offrir à ses Clients ou prospects des bons d'achat sous forme de codes promo. Selon les modalités prévues, ces codes peuvent être soit réservés à un Client spécifique (nécessitant une authentification), soit utilisables par tout Client ou prospect. Dans tous les cas, tout code doit être utilisé avant sa date d'échéance. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l'utilisation d'un bon après cette date. Les codes promo peuvent être soumis à des conditions particulières, telles qu'un montant minimum de commande ou un nombre spécifique d'articles achetés.
ARTICLE 6 – LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE
ARTICLE 6 – LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE
ITINERARI conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant et de la livraison.
6.1 Livraison - Retrait, zones de livraison et tarifs - Emballages - Délais de préparation de la commande et de livraison des Produits
Consulter la page Livraison qui est partie intégrante de ce CGV.
6.2 Réception des Produits par le Client
La date de livraison correspond à la date et à l’heure de remise ou de première présentation effective à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande ou la mise à disposition pour le retrait.
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait du colis.
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour notifier le problème rencontré à ITINERARI par courriel. Des photos de la marchandise et du carton d'emballage seront demandées en appui de toute réclamation.
6.3 Retard de livraison
En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
7.1 Clients Particuliers : Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, le Client agissant en tant que consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci à fin d'échange ou de remboursement. Ce droit de rétractation peut être exercé par simple communication via le formulaire de contact. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
7.2 Clients Professionnels : Le droit de rétractation ne s'applique pas entre professionnels. Par exception, le droit de rétractation prévu au Code de la consommation peut s'appliquer uniquement si les trois conditions de l'article L221-3 sont réunies : le contrat doit être conclu hors établissement, l'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale de l'entreprise cliente, et celle-ci doit employer un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq. Dans tous les autres cas (notamment pour les acteurs du secteur CHR), la vente est ferme et définitive.
7.3 EXCEPTION HYGIÈNE ET SANTÉ (VINS ET SPIRITUEUX)
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les bouteilles de vins ou spiritueux qui ont été ouvertes ou descellées par le Client après la livraison, ces produits étant alors impropres à toute nouvelle commercialisation pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé. De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus par le biais du Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, permettant de renvoyer les produits défectueux à ITINERARI.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)
Article L217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L217-9 Code consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L217-10 Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »
8.1 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
8.2 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE ITINERARI
La responsabilité de ITINERARI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de ITINERARI, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits ITINERARI, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
ARTICLE 10 – UTILISATION DE LA PLATEFORME - OBLIGATIONS DES CLIENTS
10.1. Lors de son Inscription en ligne sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et l’ensemble des coordonnées qu’il fournit. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription. Le client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer ITINERARI via le formulaire de contact. Un client ne peut ouvrir qu’un seul compte sur le Site, lequel est limité à son seul usage personnel ou professionnel.
10.2. Le client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte ainsi que de la protection de ses identifiant et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte d’un client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de ce client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le client est tenu d’en avertir ITINERARI, sans délai, par message électronique, précisant les données utilisées pour son compte et si possible son ancien mot de passe, via le formulaire de contact, pour permettre à ITINERARI de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.
Le client est pleinement informé des risques liés à la perte ou au vol de ses Identifiant et mot de passe, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son compte.
10.3. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client dans le cadre de son activité sur le Site ou en lien avec cette dernière et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toute obligationes légales ou réglementaires, ITINERARI pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer ou suspendre le compte du client. ITINERARI se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV[.
10.4. Les Clients reconnaissent que leur accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Clients doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de ITINERARI.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Droit d’auteur : Le Site est la propriété pleine et entière de ITINERARI. Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne. Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété de ITINERARI ou de tiers dont ITINERARI dispose de l’autorisation à l’utilisation, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Le titulaires des droits d’auteur ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de ITINERARI, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon.
11.2 Signes distinctifs : Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de ITINERARI et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée.
11.3 Liens hypertextes : Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de ITINERARI. Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de ITINERARI.
ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Des données personnelles sont collectées lors de votre commande et sont indispensables pour l’exécution des commandes. Elles seront utilisées par ITINERARI : afin d’assurer le suivi de la commande et de la relation client, organiser la livraison, communiquer aux prestataires logistique, et envoyer des newsletters au sujet des activités de ITINERARI si vous y avez consenti. La société ITINERARI se réserve le droit de contacter le client par courriel ou téléphone si celui-ci a fait l’acquisition d’un produit concerné par un rappel du fournisseur pour des raisons de sécurité ou de sécurité sanitaire majeures.
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition/suppression aux données personnelles la concernant, en contactant ITINERARI par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site. Nous conservons vos données pendant la durée de notre relation commerciale. Pour ce qui concerne les sollicitations commerciales par voie électronique, les données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de votre dernière commande ou du dernier contact émanant de votre part.
ARTICLE 13- FORCE MAJEURE
Ni le Client ni ITINERARI ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due à un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, le lock-out, hospitalisation (pour le Client notamment), pandémie et épidémie, décisions gouvernementales ou administratives impératives ordonnant la fermeture des commerces et les livraisons, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.
ITINERARI informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.
Dans l’hypothèse où des raisons impératives (notamment contexte d’incertitude lié à l’épidémie de Coronavirus et ses conséquences) et/ou un cas fortuit se présenteraient ou dans le cas d’une décision gouvernementale ou administrative et/ou une décision d’entreprise impérative, et notamment l’impossibilité d’ouvrir le magasin, empêchant ITINERARI ou le Client d’exécuter ses obligations, l’autre Partie devra en être informée sans délai.
Dans un premier temps, la commande sera suspendue. Si la durée de suspension se maintient au-delà de 5 jours, la commande pourra être résiliée par ITINERARI ou le Client. Le Client sera alors remboursé de sa commande et ne pourra prétendre à aucune autre indemnité d’aucune sorte.
ARTICLE 14 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION
Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
ITINERARI ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de ITINERARI au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre ITINERARI et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et ITINERARI.
Il s’adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
ARTICLE 18- SERVICE CLIENTS – SERVICE DE MÉDIATION
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s’adresser au Service Client par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions sont régies par la loi française.
En cas de litige relatif à une commande, le Client devra s’adresser en priorité à ITINERARI, afin de trouver une solution amiable, via le formulaire de contact ou à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Strasbourg.